Comment choisir un locataire sans discriminer? Conseils de nos experts
La liberté de choix du propriétaire
Beaucoup de propriétaires en Belgique ont aujourd'hui l'impression qu'ils ne sont plus libres de choisir leur locataire. Ce n’est pas le cas mais ils doivent veiller à ne pas faire de discrimination.
Sélectionner un locataire sans discrimination
La décision de sélectionner un locataire doit reposer sur des critères pertinents. Les bailleurs doivent respecter le principe d’égalité et l'interdiction de la discrimination.
Il est essentiel de noter que le refus d'un candidat ne constitue pas nécessairement de la discrimination. Les raisons légitimes, telles que l'incapacité à payer le loyer, peuvent justifier un refus.
La discrimination involontaire n'est pas autorisée
Il est important de noter qu'il n'est pas nécessaire que le propriétaire ait eu l'intention de pratiquer une discrimination. Dès qu'il fait une distinction injustifiée sur la base d'un des motifs protégés, il y a discrimination, que le bailleur l'ait voulu ou non.
Les propriétaires doivent éviter de s'appuyer sur des généralisations, des préjugés ou des stéréotypes pour évaluer les candidats locataires.
Quelques exemples illustratifs de discrimination
Il est courant que les propriétaires se laissent guider par des préjugés ou des stéréotypes, tels que les généralisations fondées sur des expériences négatives passées avec des locataires. Ces pratiques, comme le rejet d'un candidat en raison de son origine étrangère, sont considérées comme discriminatoires et doivent être évitées.
La recherche d'un locataire solvable n'est pas une discrimination
Le choix d'un locataire solvable est une pratique courante et acceptée. Les propriétaires peuvent évaluer la solvabilité d'un locataire en se basant sur des critères objectifs, tels que sa capacité à payer le loyer.
Refuser quelqu'un parce qu'il a un revenu objectivement trop faible par rapport au loyer demandé n'est jamais une discrimination.
L'origine des revenus du locataire n'a pas d'importance
La source des revenus ne doit pas être un critère de discrimination. Les propriétaires doivent évaluer la capacité du locataire à remplir ses obligations au cas par cas, en prenant en compte toutes les sources de revenus possibles.
Il n'est donc pas permis d'exclure d'emblée des catégories de locataires potentiels.
Exclure d'emblée certaines sources de revenus, telles que les allocations de chômage, un revenu de remplacement ou un revenu d'intégration en ne prenant en compte que le contrat de travail ou les fiches de paie, constitue une discrimination et n'est donc pas autorisé.
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Conseils aux propriétaires pour choisir un locataire
En respectant ces directives, les propriétaires peuvent sélectionner des locataires de manière équitable, sans enfreindre la loi sur la discrimination, tout en maintenant leur liberté de choix.
La lutte contre la discrimination dans le marché locatif est un enjeu essentiel pour une société plus égalitaire et inclusive.
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