Louer un bien en tant que locataire : tout ce que vous devez savoir
Vous êtes sur le point de louer votre premier bien ? Ou vous vous interrogez sur les règles pour la location d’un appartement ou d’une maison ? Voici nos conseils.
1. Inspecter soigneusement le bien
Inspection du bien
Tout d’abord, soyez très attentif lorsque vous visitez l'habitation. Sachez que le bailleur est légalement tenu de vous remettre le bien "en bon état d'entretien". Ce qui implique que l'immeuble doit satisfaire aux exigences élémentaires en matière de sécurité, santé et habitabilité. Il arrive d'ailleurs que le bailleur soit obligé de présenter une attestation de la commune qui en témoigne.
Détecteur obligatoire de fumée et certificat de performance énergétique
Un détecteur de fumée est notamment obligatoire. En outre, le bailleur est également obligé de présenter un certificat de prestation énergétique (PEB) en règle, ce qui vous donnera un aperçu de la consommation d'énergie de l'habitation.
2. Augmentation annuelle du loyer
Indexation du loyer
Tenez compte du fait que le loyer risque d'augmenter chaque année. À savoir que le montant fixé dans le bail de location ne peut en principe pas être modifié quelle que soit la durée de la location. Toutefois, le bailleur est en droit d'indexer chaque année le loyer à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Vous pouvez obtenir votre loyer indexé sur notre module de calcul.
Calculez l'indexation de votre loyer
3. Protection de votre vie privée
Informations que le propriétaire peut demander
Un bailleur peut vous demander des informations, mais il ne peut pas faire de discrimination entre les candidats locataires. Les règles varient d’une région à l’autre et tout n’est pas autorisé.
Que faire en cas de demande d'information illégale ?
En cas de demande d’information illégale, indiquez clairement au propriétaire que vous savez qu'il ne respecte pas la loi et, si nécessaire, menacez-le de porter plainte auprès de l'Unia.4. La garantie lors de la location d'un bien immobilier
Les règles de garantie dans les différentes régions
Le bailleur n'est pas légalement obligé d'exiger une garantie locative, mais la plupart le font.
Vous êtes par contre en droit de choisir la façon dont cette garantie locative sera constituée. La formule la plus courante est le compte bloqué à votre nom.
Le montant maximum de la garantie locative varie selon la région :
- À Bruxelles et en Wallonie, il s’agit de 2 mois de loyer si l’argent est déposé sur un compte bloqué. Mais si vous déposez la garantie par tranche ou si le CPAS le fait pour vous auprès d’une banque, le propriétaire peut demander une garantie de trois mois.
- En Flandre, le maximum est fixé à 3 mois de loyer.
Vous lirez tout sur la garantie locative dans le dossier que nous lui consacrons.
5. Durée du contrat de location
Contrat de location standard de 9 ans
La durée normale d'un contrat de location est de 9 ans. Le bailleur ne peut résilier la location prématurément que dans des cas très particuliers. De votre côté, par contre, vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat de location moyennant un préavis de trois mois. Il arrive toutefois que le bailleur puisse exiger des dommages et intérêts de votre part.
Possibilité de contrats de location à court terme
Cela dit, il est possible de conclure un contrat de courte durée se limitant à 1, 2 ou maximum 3 ans. Les règles varient de région à région. En tant que locataire, vous pouvez annuler un tel contrat de manière anticipée, mais le bailleur a alors le droit de vous réclamer une indemnité.
Découvrez comment résilier un contrat de bail de location que ce soit pour un contrat standard de 9 ans ou de courte durée.
6. Éléments obligatoires du bail
Enregistrement du bail
Dans toutes les régions, il est obligatoire d’enregistrer le contrat de location.
Informations à inclure dans le bail
Ce document doit également inclure un certain nombre d’informations concernant l’identité des parties, le bien locatif et le contrat. Les règles ne sont pas identiques dans les trois régions, mais elles exigent toutes, entre autres, le nom, la date et le lieu de naissance, l'adresse, la durée exacte du bail, la répartition des coûts.
7. Comparer le contrat de location avec notre modèle de contrat
Conseils utiles pour comparer le contrat de location
Le bailleur est dans l'obligation d'établir de contrat de location par écrit et de vous en remettre un exemplaire original. Ne précipitez pas la signature de ce document. Prenez plutôt le temps de le comparer avec notre convention type (pour neuf ans ou de courte durée), vous y trouverez les droits et devoirs du locataire et du bailleur équitablement répartis. Nous pouvons vous proposer un contrat type différent pour chaque région.
8. Rédiger un état des lieux détaillé
Responsabilités lors de la préparation de la description du bien
Un immeuble offert à la location doit obligatoirement faire l'objet d'un état des lieux lors de l'entrée. Cela permet au bailleur de comparer l'état du bien à la fin de la location avec cette description et de constater si vous avez occasionné des dégâts locatifs. Si l'état des lieux est effectué par un expert, vous devrez supporter la moitié des frais qui en résultent.
Document mis à disposition pour la description du bien
Rien ne vous empêche d'établir un document d’état des lieux vous-même avec le bailleur. Nous mettons d'ailleurs à votre disposition un document type pour réaliser soi-même un état des lieux.
9. Vérifier si le bail a été enregistré
Enregistrement obligatoire du bail par région
Le bailleur a l'obligation de faire enregistrer le contrat de location, ainsi que les pièces jointes obligatoires et l'état des lieux, auprès du registre officiel du bureau d'enregistrement local. Si ce n'est pas le cas endéans le délai légal de deux mois, il encourt une amende.
À savoir que tant que le contrat n'a pas été enregistré, vous n'êtes pas tenu de respecter un préavis ni de payer des indemnités de préavis.
- En Flandre : la seule exigence est d'informer le bailleur de votre départ.
- À Bruxelles et en Wallonie : vous ne pouvez partir que si vous avez d'abord demandé au propriétaire d'enregistrer le contrat et qu'il n’a donné aucune suite à votre demande un mois plus tard.
Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de faire enregistrer le contrat vous-même. Cet enregistrement a d'ailleurs l'avantage de mieux vous protéger en cas de vente de l'habitation louée.
10. L'assurance du locataire
Importance de l'assurance du locataire
La plupart du temps, le bailleur exige dans le contrat de location que vous souscriviez une assurance habitation. En Flandre et en Wallonie, c’est de toute façon obligatoire.
Même sans obligation, une telle assurance est fortement recommandée au locataire.
Vous êtes sur le point de louer votre premier bien ? Ou vous vous interrogez sur les règles pour la location d’un appartement ou d’une maison ? Voici nos conseils.
1. Inspecter soigneusement le bien
Inspection du bien
Tout d’abord, soyez très attentif lorsque vous visitez l'habitation. Sachez que le bailleur est légalement tenu de vous remettre le bien "en bon état d'entretien". Ce qui implique que l'immeuble doit satisfaire aux exigences élémentaires en matière de sécurité, santé et habitabilité. Il arrive d'ailleurs que le bailleur soit obligé de présenter une attestation de la commune qui en témoigne.
Détecteur obligatoire de fumée et certificat de performance énergétique
Un détecteur de fumée est notamment obligatoire. En outre, le bailleur est également obligé de présenter un certificat de prestation énergétique (PEB) en règle, ce qui vous donnera un aperçu de la consommation d'énergie de l'habitation.
2. Augmentation annuelle du loyer
Indexation du loyer
Tenez compte du fait que le loyer risque d'augmenter chaque année. À savoir que le montant fixé dans le bail de location ne peut en principe pas être modifié quelle que soit la durée de la location. Toutefois, le bailleur est en droit d'indexer chaque année le loyer à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Vous pouvez obtenir votre loyer indexé sur notre module de calcul.
Calculez l'indexation de votre loyer
3. Protection de votre vie privée
Informations que le propriétaire peut demander
Un bailleur peut vous demander des informations, mais il ne peut pas faire de discrimination entre les candidats locataires. Les règles varient d’une région à l’autre et tout n’est pas autorisé.
Que faire en cas de demande d'information illégale ?
En cas de demande d’information illégale, indiquez clairement au propriétaire que vous savez qu'il ne respecte pas la loi et, si nécessaire, menacez-le de porter plainte auprès de l'Unia.4. La garantie lors de la location d'un bien immobilier
Les règles de garantie dans les différentes régions
Le bailleur n'est pas légalement obligé d'exiger une garantie locative, mais la plupart le font.
Vous êtes par contre en droit de choisir la façon dont cette garantie locative sera constituée. La formule la plus courante est le compte bloqué à votre nom.
Le montant maximum de la garantie locative varie selon la région :
- À Bruxelles et en Wallonie, il s’agit de 2 mois de loyer si l’argent est déposé sur un compte bloqué. Mais si vous déposez la garantie par tranche ou si le CPAS le fait pour vous auprès d’une banque, le propriétaire peut demander une garantie de trois mois.
- En Flandre, le maximum est fixé à 3 mois de loyer.
Vous lirez tout sur la garantie locative dans le dossier que nous lui consacrons.
5. Durée du contrat de location
Contrat de location standard de 9 ans
La durée normale d'un contrat de location est de 9 ans. Le bailleur ne peut résilier la location prématurément que dans des cas très particuliers. De votre côté, par contre, vous pouvez à tout moment mettre fin au contrat de location moyennant un préavis de trois mois. Il arrive toutefois que le bailleur puisse exiger des dommages et intérêts de votre part.
Possibilité de contrats de location à court terme
Cela dit, il est possible de conclure un contrat de courte durée se limitant à 1, 2 ou maximum 3 ans. Les règles varient de région à région. En tant que locataire, vous pouvez annuler un tel contrat de manière anticipée, mais le bailleur a alors le droit de vous réclamer une indemnité.
Découvrez comment résilier un contrat de bail de location que ce soit pour un contrat standard de 9 ans ou de courte durée.
6. Éléments obligatoires du bail
Enregistrement du bail
Dans toutes les régions, il est obligatoire d’enregistrer le contrat de location.
Informations à inclure dans le bail
Ce document doit également inclure un certain nombre d’informations concernant l’identité des parties, le bien locatif et le contrat. Les règles ne sont pas identiques dans les trois régions, mais elles exigent toutes, entre autres, le nom, la date et le lieu de naissance, l'adresse, la durée exacte du bail, la répartition des coûts.
7. Comparer le contrat de location avec notre modèle de contrat
Conseils utiles pour comparer le contrat de location
Le bailleur est dans l'obligation d'établir de contrat de location par écrit et de vous en remettre un exemplaire original. Ne précipitez pas la signature de ce document. Prenez plutôt le temps de le comparer avec notre convention type (pour neuf ans ou de courte durée), vous y trouverez les droits et devoirs du locataire et du bailleur équitablement répartis. Nous pouvons vous proposer un contrat type différent pour chaque région.
8. Rédiger un état des lieux détaillé
Responsabilités lors de la préparation de la description du bien
Un immeuble offert à la location doit obligatoirement faire l'objet d'un état des lieux lors de l'entrée. Cela permet au bailleur de comparer l'état du bien à la fin de la location avec cette description et de constater si vous avez occasionné des dégâts locatifs. Si l'état des lieux est effectué par un expert, vous devrez supporter la moitié des frais qui en résultent.
Document mis à disposition pour la description du bien
Rien ne vous empêche d'établir un document d’état des lieux vous-même avec le bailleur. Nous mettons d'ailleurs à votre disposition un document type pour réaliser soi-même un état des lieux.
9. Vérifier si le bail a été enregistré
Enregistrement obligatoire du bail par région
Le bailleur a l'obligation de faire enregistrer le contrat de location, ainsi que les pièces jointes obligatoires et l'état des lieux, auprès du registre officiel du bureau d'enregistrement local. Si ce n'est pas le cas endéans le délai légal de deux mois, il encourt une amende.
À savoir que tant que le contrat n'a pas été enregistré, vous n'êtes pas tenu de respecter un préavis ni de payer des indemnités de préavis.
- En Flandre : la seule exigence est d'informer le bailleur de votre départ.
- À Bruxelles et en Wallonie : vous ne pouvez partir que si vous avez d'abord demandé au propriétaire d'enregistrer le contrat et qu'il n’a donné aucune suite à votre demande un mois plus tard.
Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de faire enregistrer le contrat vous-même. Cet enregistrement a d'ailleurs l'avantage de mieux vous protéger en cas de vente de l'habitation louée.
10. L'assurance du locataire
Importance de l'assurance du locataire
La plupart du temps, le bailleur exige dans le contrat de location que vous souscriviez une assurance habitation. En Flandre et en Wallonie, c’est de toute façon obligatoire.
Même sans obligation, une telle assurance est fortement recommandée au locataire.