Louer en tant que cohabitants de fait

Droits et devoirs des locataires cohabitants de fait

Comment conclure un contrat de location en tant que couple ? À quoi faut-il veiller si vous n'êtes ni marié ni cohabitant légal ? Nous passons en revue les droits et les obligations d'un couple cohabitant de fait.

Qui doit signer le contrat ?

Si vous cohabitez sans être cohabitant légal, c’est la personne qui a signé le bail qui est le locataire. Elle est la seule à avoir des droits en vertu du bail. Dès lors, si vous souhaitez bénéficier tous deux des droits et des devoirs du locataire, vous devez donc signer le contrat ensemble. C'est d'ailleurs tout à fait recommandé.

Si vous emménagez chez quelqu'un qui est déjà locataire, vous pouvez faire modifier le bail en conséquence, pour devenir désormais colocataire en tant que partenaire du locataire. Mais le propriétaire devra alors donner son accord. Cela peut se faire, par exemple, par le biais d'un avenant au contrat. Mais les deux locataires peuvent également signer un nouveau bail. À noter que, à partir du 1er janvier 2019, en Flandre, toute personne qui entame une cohabitation peut demander au propriétaire de considérer chacun des occupants comme un locataire officiel. S'il n'y a toujours pas d'accord après 3 mois, c'est le juge de paix qui décidera.

Qui doit payer le loyer ?

C’est celui qui a signé le bail qui doit payer le loyer. Ainsi, si un seul partenaire a signé le contrat, il est le seul à être tenu de payer le loyer. Dans ce cas, le propriétaire ne peut donc jamais se retourner contre le cohabitant.

Si les deux partenaires ont signé, ils doivent chacun payer la moitié du loyer. Le propriétaire ne peut pas réclamer à chacun d’entre eux la totalité du loyer, sauf si cela est prévu dans le contrat. C'est souvent le cas, dans une clause dite de solidarité.

Qu'en est-il des arriérés de loyer et des dégâts locatifs ?

Tant pour les arriérés de loyer que pour les dégâts locatifs, seul le locataire est responsable. Par conséquent, si un seul partenaire a signé le contrat, c’est lui le seul responsable. Si vous avez signé le contrat ensemble, chacun est responsable pour moitié, à moins que le contrat ne prévoie une responsabilité solidaire. Dans ce cas, chaque locataire peut être tenu individuellement responsable de la totalité du montant.

Séparation

L'importance de signer ou non le bail conjointement apparaît très clairement en cas de séparation. Si un seul des partenaires a signé le contrat, il est le seul à pouvoir rester dans le logement. C'est tout à fait normal, car il est le seul locataire. L'ex-partenaire peut donc être expulsé du jour au lendemain.

Toutefois, le partenaire sortant devra bénéficier d'un certain temps pour prendre ses dispositions, du moins selon la plupart des juges. En cas de décès du locataire, le partenaire devra en principe quitter le logement. Encore qu’il soit sans doute possible, en pareil cas, de régler la situation avec le propriétaire en signant un nouveau contrat.

Si les deux partenaires ont signé le contrat, ils doivent convenir ensemble de ce qu'il adviendra du bien et de celui ou celle qui prendra en charge les loyers.

Trois possibilités se présentent :

• Aucun des deux ne veut rester dans le logement : résiliez conjointement le bail (les deux partenaires doivent signer le préavis). Vous devez donner le préavis ensemble et payer les dégâts locatifs éventuels, chacun pour moitié sauf en cas de responsabilité solidaire.
• L'un des deux reprendra le contrat : précisez au propriétaire qui restera dans les lieux et la date de son départ. Arrangez-vous avec le propriétaire pour qu'il libère de ses obligations le partenaire qui s'en va, en ajoutant un avenant au bail. Convenez du sort de la garantie locative et faites-la faire mettre au nom de la personne qui reste. Attention : pour les baux conclus en Flandre à partir du 1er janvier 2019, le locataire qui part peut proposer un nouveau locataire. Si les locataires restants ou le propriétaire ne sont pas d'accord, le tribunal tranchera. Jusqu'à ce qu'il y ait un nouveau locataire, le propriétaire peut demander à la partie sortante de payer le loyer pendant 6 mois.

• Vous voulez tous les deux rester : essayez de trouver une solution ensemble. Si ce n'est pas possible, le juge devra trancher.

Bon à savoir également

Le propriétaire ne peut pas refuser à votre partenaire d'emménager avec vous.

Tant les cohabitants de fait que le propriétaire ont intérêt à ce que les deux partenaires signent le contrat. Entre les locataires, c'est plus équitable et, pour le propriétaire, c'est en fait une garantie supplémentaire : cela fait une personne de plus contre qui se retourner en cas de dégâts locatifs ou de problèmes financiers.