Louer en tant que cohabitants légaux

Droits et obligations des cohabitants légaux louant un logement

Pour devenir cohabitants légaux, vous devez en faire la déclaration auprès de l'officier de l'état civil. Votre statut de cohabitants légaux a-t-il une incidence sur votre bail actuel ou sur le bail que vous souhaitez conclure ensemble ?

Qui doit signer le contrat ?

Les deux cohabitants légaux signent en principe le bail ensemble, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit que le bail ait été signé par un seul des deux conjoints pour qu’il soit juridiquement valable et que la location soit légalement présumée attribuée aux deux conjoints. L'autre partenaire est automatiquement co-locataire, avec tous les droits et obligations que cela implique.

Et que se passe-t-il si vous ne devenez cohabitants légaux qu'après l'entrée en vigueur du bail ? Dans ce cas également, l'autre partenaire devient colocataire, mais le propriétaire doit en être informé. L'instrument le plus sûr reste la bonne vieille lettre recommandée.

Qui doit payer le loyer ?

Les deux partenaires doivent payer le loyer. Le propriétaire peut réclamer à chacun d’eux la totalité du loyer, et pas seulement la moitié.

Que faire en cas d'arriérés de loyer et de dégâts locatifs ?

Le propriétaire peut recouvrer les arriérés de loyer ou les dégâts locatifs auprès de chacun des partenaires, quel que soit le signataire du contrat ou le responsable du dommage.

Séparation et protection du logement familial

Lorsque les partenaires se séparent, ils doivent convenir ensemble du sort du logement.

Trois possibilités se présentent :

• Aucun des deux ne veut continuer à occuper le logement : dans ce cas, résiliez conjointement le bail (les deux doivent signer le préavis). Vous devez donner le préavis conjointement et payer les dégâts locatifs éventuels ;
• L'un des deux prendra le relais : faites savoir au propriétaire lequel des locataires restera dans les lieux et à partir de quand. Convenez de ce qu'il adviendra de la garantie locative et faites-la mettre au nom de celui des deux qui reste locataire. Attention : pour les baux conclus en Flandre à partir du 1er  septembre 2019, le propriétaire peut encore réclamer au conjoint sortant le paiement du loyer jusqu'à 6 mois après la fin du bail, mais uniquement à condition qu'il ait cosigné le contrat ;
• Vous voulez tous les deux rester : essayez de vous mettre d’accord sur une solution. Si ce n'est pas possible, c’est le juge de paix qui devra trancher.

Bon à savoir également

Quand le propriétaire – s’il a été informé de la cohabitation légale - veut résilier le bail, il doit envoyer une lettre de résiliation à chacun des deux cohabitants.

Dès que la cohabitation légale prend fin, le partenaire qui n'a pas signé le bail cesse d’être locataire et n'est donc plus légalement tenu de payer le loyer.