Louer en tant que couple marié
Droits et obligations de couples mariés louant conjointement un bien immobilier
Comment conclure un contrat de bail si vous êtes mariés ? Soyons clairs : par "mariés", nous entendons un mariage officiel conclu devant un officier de l'état civil et qui est donc juridiquement valable. Un mariage qui n'a été béni que par un représentant de votre religion n'a aucune valeur juridique et n'a aucune incidence sur votre contrat de bail. Dans ce cas, les règles qui s'appliquent à vous sont celles que nous décrivons dans la fiche Louer en tant que cohabitant de fait.
Qui doit signer le contrat ?
Si vous êtes mariés, vous signez normalement le contrat de location ensemble, mais ce n'est pas obligatoire. Il suffit que le bail ait été signé par un seul des deux conjoints pour qu’il soit juridiquement valable et que la location soit légalement présumée attribuée aux deux conjoints. L'autre conjoint est automatiquement co-locataire, avec tous les droits et obligations que cela implique.
Et que se passe-t-il si le mariage a lieu seulement après la signature du bail ? Même dans ce cas, l'autre conjoint devient colocataire, mais le propriétaire doit en être informé. L'instrument le plus sûr pour ce faire reste encore la bonne vieille lettre recommandée.
Qui doit payer le loyer ?
Les deux conjoints doivent payer le loyer. Le propriétaire peut réclamer à chacun d’eux la totalité du loyer, et pas seulement la moitié de celui-ci.
Que faire en cas d'arriérés de loyer et de dégâts locatifs ?
Le bailleur peut recouvrer les arriérés de loyer ou les dégâts locatifs auprès de n'importe quel conjoint, quel que soit celui qui a signé le contrat ou qui a causé le dommage.
Séparation et protection du logement familial
Lorsque les époux se séparent, ils doivent convenir ensemble du sort du logement.
Trois possibilités se présentent :
- Aucun des deux ne veut continuer à occuper le logement : dans ce cas, résiliez conjointement le bail (les deux doivent signer le préavis). Vous devez donner le préavis conjointement et payer les dégâts locatifs éventuels ;
- L'un des deux prendra le relais : faites savoir au propriétaire lequel des locataires restera et à partir de quand. Convenez de ce qu'il adviendra de la garantie locative et faites-la mettre au nom de celui des deux qui reste locataire. Attention : pour les baux conclus en Flandre à partir du 1er janvier 2019, le propriétaire peut encore réclamer au conjoint sortant le paiement du loyer jusqu'à 6 mois après la fin du bail, mais uniquement à condition qu'il ait cosigné le contrat ;
- Vous voulez tous les deux rester : essayez de vous mettre d’accord sur une solution. Si ce n'est pas possible, c’est le juge de paix qui devra trancher.
Bon à savoir également
Quand le propriétaire – s’il a été informé du mariage - veut résilier le bail, il doit envoyer une lettre de résiliation aux deux époux ;
Toute communication au propriétaire doit émaner des deux époux.