Que faire quand je me sens discriminé en tant que locataire ?
La discrimination sur le marché de la location
Quand y a-t-il discrimination?
Il y a discrimination lorsqu'une personne dans une situation similaire est traitée moins favorablement qu'une autre sans justification objective.
Sur le marché de la location, la discrimination fondée sur les caractéristiques raciales, les aptitudes et les handicaps semble particulièrement répandue.
Par exemple, des locataires potentiels sont rejetés :
- Car ils bénéficient d'une aide du CPAS,
- Car ils sont d'origine étrangère,
- Car ils ont un handicap
- Ou en raison de leur orientation sexuelle.
Comprendre la législation applicable
En Belgique, la loi interdit la discrimination sur base de critères dits "protégés".
Vous êtes discriminé si, dans une situation comparable, vous êtes moins bien traité qu’une autre personne en raison de votre origine, d’un handicap, de votre religion, de votre âge, de votre orientation sexuelle,…
On ne parle toutefois pas de discrimination si cette différence de traitement peut être justifiée de manière objective et raisonnable.
Déposer plainte en cas de discrimination en tant que locataire
Prouver les discriminations
Si vous estimez être victime de discrimination, vous devrez tenter de le prouver.
La victime peut s'appuyer sur des faits qui créent une présomption de discrimination. Si une personne dispose d'éléments crédibles (échange de mails, témoignages, etc.) qui indiquent qu'elle a été discriminée, c'est au bailleur/propriétaire de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Ce dernier doit alors démontrer que sa décision est fondée sur des critères légitimes.
Qui contacter en cas de discrimination ?
La victime de discrimination en tant que locataire peut s’adresser à Unia .
Il s’agit d’une institution publique indépendante, qui lutte contre la discrimination et promeut l'égalité des chances. Unia peut vous aider à trouver des solutions : elle propose par exemple des conseils très pratiques aux locataires pour recueillir des preuves.
Par exemple : Il est conseillé à une personne qui pense être repoussée par téléphone par un propriétaire en raison de son accent, de demander à une personne sans accent de l'appeler et d'enregistrer les deux appels. Si la deuxième personne est invitée à une visite du bien, il n'est pas difficile de prouver la discrimination.
Vous pouvez également vous adresser à l'Institut professionnel des agents immobiliers pour déposer une plainte si vous estimez qu'un agent immobilier a violé les règles en matière de discrimination.
Comprendre le déroulement d'une plainte
Lorsque vous contactez Unia et qu’il y a soupçon de discrimination, il y a plusieurs possibilités :
1. Unia privilégie toujours le dialogue entre le locataire et le bailleur ( ou agent immobilier)
Unia contactera d’abord la personne ou l'organisme concerné par le rapport et l'informera de la législation et des conséquences juridiques possibles. En outre, Unia s'efforce de trouver une solution à long terme qui aide l'auteur du signalement tout en évitant que des situations similaires ne se reproduisent à l'avenir.
Par exemple : excuses de la part du bailleur, explications supplémentaires, dédommagement pour le candidat locataire, révocation d’une décision, etc.
2. Unia peut porter l'affaire devant les tribunaux si les faits sont exceptionnellement graves, s'il y a des plaintes répétées contre le même propriétaire ou agence immobilière et si le dialogue s'avère impossible.
Nos conseils si vous êtes victime de discrimination en tant que locataire
- Sachez qu'il est normal qu'un propriétaire demande certaines informations.
- Renseignez-vous sur ce qu'un propriétaire est autorisé à vous demander.
- Faites-vous accompagner d'un témoin lorsque vous visitez le logement.
- Rassemblez des preuves si vous soupçonnez une discrimination. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web d'Unia.
- Si vous soupçonnez une discrimination, signalez-la à Unia (ou déposez éventuellement une plainte auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers).
Suis-je discriminé ou non en tant que locataire ?
Vous êtes bientôt locataire et vous avez l’impression d’être victime de discrimination de la part d’un propriétaire ou d’un agent immobilier ?
Découvrez les documents et informations que le propriétaire est autorisé légalement à vous demander en tant que locataire.
Quelles infos un propriétaire peut-il me demander ?