Assurance-vie: vos questions, nos réponses

Une "police d'assurance-vie" est un contrat entre une compagnie d'assurance et un preneur d'assurance, en vertu duquel la compagnie s'engage à verser à un moment donné à un bénéficiaire une somme, prédéterminée ou non, selon que l'assuré est vivant ou non.

Quatre parties impliquées 

Il y a donc 4 parties impliquées par contrat:

• le preneur d'assurance signe la police et paie une (des) prime(s);
• l'assuré est la personne dont le décès ou la vie détermine le paiement par la compagnie;
• le bénéficiaire est la personne qui touchera l’argent versé par la compagnie d’assurance. Il y en a souvent deux : un qui recevra l’argent si l’assuré est encore en vie à l’échéance du contrat et un s’il décède avant cette date.Vous pouvez également désigner un deuxième, voire un troisième bénéficiaire au cas où le premier bénéficiaire serait déjà décédé au moment de votre propre décès. 
• la compagnie d’assurance verse ces sommes si les conditions prévues au contrat sont respectées. 

Dans la pratique, il arrive souvent que le preneur d'assurance, l'assuré et le bénéficiaire soient une seule et même personne. Mais il peut tout aussi bien s’agir de  personnes différentes.

Bon à savoir: si le bénéficiaire signe la police «pour acceptation», le preneur d'assurance ne peut pas demander l’argent de manière anticipée (c’est-à-dire «racheter» la valeur de la police, comme on dit dans le jargon) ni changer de bénéficiaire; la dotation est donc définitive. L'acceptation ne peut se faire que par une annexe à la police avec la signature du bénéficiaire, du preneur d'assurance et de l'assureur. L'acceptation est souvent utilisée dans le contexte du planning successoral.

Quand le montant de l’assurance-vie est-il payé ?

Un contrat d’assurance-vie prévoit qu’un montant sera versé (généralement sous la forme d'un capital, parfois sous la forme d'une rente périodique):

• soit au décès de l'assuré. C’est le cas par exemple d’une assurance solde restant dû souscrite dans le cadre d'un crédit hypothécaire; avec une telle assurance, si vous êtes encore en vie à l’échéance du contrat, l’assureur ne versa aucun montant; 
• soit au contraire uniquement si l'assuré est encore en vie à une certaine date (par exemple à l'âge de 65 ans). Si vous décédez plus tôt, l’argent restera donc dans les caisses de l’assureur;
• soit une combinaison des deux cas précédents. Avec une telle formule, vous êtes certain que l’argent ne restera pas dans les poches de l’assureur mais sera de toute manière versé: à vous-même si vous êtes encore en vie à l’échéance, et au bénéficiaire désigné si vous décédez prématurément.

L'assurance-vie peut donc servir non seulement à éviter que votre famille ne se retrouve dans une situation financière désastreuse après votre décès ou celui de votre partenaire, mais aussi à vous constituer une épargne pour vos vieux jours. 

Individuelle ou collective

L'assurance-vie peut être souscrite sur une base individuelle ou collective (par exemple par votre employeur, qui souscrit une assurance collective dans le cadre d’une pension complémentaire (deuxième pilier»).

Il existe de très nombreuses assurances-vie sur le marché, de trois types:

• La branche 21 est constituée des produits sans risque (attention: cela ne signifie pas que vous récupérerez nécessairement la totalité de votre dépôt. En raison des frais, il est en effet possible que vous receviez moins, en cas de retrait anticipé, que votre dépôt). L’assureur offre un taux d’intérêt garanti sur vos versements (attention: il peut aussi être de 0%) et complète éventuellement ce rendement avec une participation bénéficiaire lorsque les résultats de la compagnie le permettent. La branche 21 comporte tant les assurances-décès temporaires (comme l'assurance solde restant dû liée à un prêt hypothécaire) que les assurances-épargne à rendement garanti. 
• La branche 23 est une assurance-vie à laquelle un fonds d’investissement est associé. Elle comporte donc automatiquement un certain risque; contrairement à la branche 21, il n’y a, ici, pas de rendement garanti. Différents niveaux de risque sont possibles: une version défensive, neutre ou dynamique du fonds (celle-ci investit à environ 70% en actions) peut exister, mais celui-ci peut aussi investir exclusivement dans des actions (il est alors encore plus risqué qu’un fonds dynamique, donc). Avec un tel contrat, vous n’avez aucune garantie de récupérer votre mise, mais à long terme, vous pouvez en principe escompter un rendement potentiel plus élevé qu’avec une assurance-épargne à rendement garanti.
• La branche 44 est relativement récente. Il s’agit d’un seul contrat avec deux composants différents: un de la branche 21, l’autre de la branche 23 (avec différentes versions possibles, et des niveaux de risque divers, comme expliqué plus haut). Vous pouvez ainsi par exemple choisir d'investir 40% de votre dépôt dans une assurance épargne à rendement garanti et 60% dans une branche 23. Selon la répartition que vous choisissez, vous avez donc un placement avec plus ou moins de risque. 

Comme indiqué à la question ci-dessus, la branche 21 comporte tant les assurances-décès que les assurances-épargne à rendement garanti. 

• Vous êtes parfois obligé de souscrire une assurance décès, par exemple une assurance solde restant dû si vous demande un emprunt hypothécaire. Il est important de noter qu’il y a de très grandes différences de primes entre les assureurs (elles vont parfois du simple au double !). Si vous comptez souscrire une telle assurance, demandez donc des offres à plusieurs assureurs par l'intermédiaire de votre courtier ainsi que par l'intermédiaire de VDV Conseil/DefA Finance; ces derniers accordent des réductions aux abonnés Test Achats et cherchent le contrat le plus intéressant pour vous en fonction de votre profil.
• En ce qui concerne l'assurance épargne branche 21, le rendement total, qui n'avait cessé de baisser depuis la fin des années 1990, s'est stabilisé autour de 1,5 % pour les meilleurs contrats. Le rendement garanti est même souvent de 0 %. Il s’agit de pourcentages bruts, c'est-à-dire sans tenir compte des frais. Nous ne recommandons plus ce produit pour l’instant, compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt. Certes, les taux sont actuellement à la hausse, mais il est un peu trop tôt pour investir dans l’assurance-épargne. En effet, les assureurs placent votre épargne en grande partie dans des obligations (à long terme) dont le coupon détermine le rendement. Ces dernières années, ils ont dû investir dans des obligations aux rendements dérisoires. Et même si les taux d'intérêt augmentent, les assureurs ne pourront se tourner que progressivement vers des obligations offrant des rendements plus élevés. Par contre, si vous détenez encore un contrat branche 21 doté d’un rendement garanti appréciable, conservez-le à coup sûr. Et si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez malgré tout envisager une assurance-épargne donnant droit à un avantage fiscal dans le cadre de l’épargne-pension ou l'épargne à long terme. Pour plus d’info, voyez notre dossier Epargne-pension : que choisir ?  

Les polices d'assurance-vie de la branche 23 présentent un certain nombre d'avantages spécifiques à l'assurance-épargne:

• vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal (souvent 30% + centimes additionnels) dans le cadre de l'épargne à long terme ainsi que de l'épargne-pension. Avec les fonds d'épargne-pension des banques, vous ne pouvez pas bénéficier d'un avantage fiscal dans le cadre de l'épargne à long terme, mais uniquement dans le cadre de l'épargne-pension;
• une assurance-épargne permet de mieux protéger les gains déjà engrangés qu’un fonds d’épargne-pension. Dans le cas d’une assurance-épargne, vous pouvez en effet souvent passer de la branche 23 à un produit à rendement garanti comme la branche 21 (par exemple dans le cadre d'un contrat de la branche 44), ce qui permet de "bloquer" les bénéfices. Ce n'est pas possible dans le cas d'un fonds d'épargne-pension; voyez la question suivante de la liste.
• vous pouvez faire une donation via ce biais; voir la question relative aux donations un peu plus bas.

Mais gare aux frais
Il faut en effet faire attention aux frais. 

• Il y a d’une part des frais d'entrée sur chaque versement. Vous pouvez négocier sur ce point, mais les frais peuvent parfois dépasser 6 %.
• Attention également aux frais de gestion annuels. Trop souvent, en plus des frais spécifiques au fonds sous-jacent, vous devez également payer des frais liés au contrat d'assurance. Cela peut représenter 2% et plus par an. L’un dans l’autre, il est possible que payiez au final plus de 10 fois plus de frais qu'avec un "tracker"

Oui, tout à fait! Il est très intéressant de combiner un composant de la branche 23 et un composant de la branche 21 dans un seul et même contrat de la branche 44, surtout dans le cadre de l'épargne-pension et de l'épargne à long terme.

A mesure que votre âge avance, la branche 44 vous permet en effet souvent de transférer votre argent de la tranche de la branche 23 à la tranche sans risque de la branche 21, sans pénalités ni frais. Même lorsque l'économie risque de sombrer dans une situation catastrophique, vous pouvez transférer en toute sécurité votre capital de la branche 23 vers la branche 21 et continuer ainsi à bénéficier d’un rendement.

Pour plus d’info sur la stratégie que nous recommandons en fonction de votre âge, voyez notre dossier Epargne-pension : que choisir ? 

En principe oui. L’assureur vous demandera souvent de désigner un bénéficiaire au cas où vous décéderiez avant l'échéance finale de la police. Vous choisissez vous-même le bénéficiaire. Il peut s’agir bien sûr de votre partenaire, mais aussi d’une sœur, un cousin ou un ami, par exemple. Ou, pourquoi pas, d’une œuvre de bienfaisance. Dans ce dernier cas, pensez néanmoins à contacter l'association caritative à l'avance: certaines souhaitent que le dépôt atteigne au moins un certain montant. 

Vous pouvez également désigner plusieurs bénéficiaires: par exemple, une organisation caritative pour une partie de la police et vos enfants pour le reste. De cette façon, vous pouvez organiser parfaitement la planification de votre succession et le transfert de votre patrimoine.

Il y a toutefois des cas où vous ne pouvez pas nécessairement choisir le bénéficiaire. Deux exemples:

• si vous souhaitez bénéficier d'avantages fiscaux grâce à votre assurance-vie (par exemple dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme). Dans ce cas en effet, vous ne pouvez pas désigner n’importe qui comme bénéficiaire, mais uniquement votre conjoint/cohabitant légal ou un parent jusqu'au deuxième degré, c'est-à-dire vos (petits)enfants, vos (grands)parents ou vos (demi)frères/(demi)sœurs. 
• si vous bénéficiez d’une assurance-groupe via votre employeur. Dans ce cas en effet, vous n'avez, très souvent, pas non plus le choix. Après tout, c’est votre employeur qui est le preneur d'assurance et a donc conclu le contrat. Vous pouvez trouver dans le règlement de pension qui est le bénéficiaire et si vous pouvez en changer. Il existe souvent une clause fixe à laquelle vous ne pouvez déroger, et qui désigne comme bénéficiaire, dans l’ordre: le conjoint ou le cohabitant légal; les enfants; les parents; les héritiers légaux ou la succession. Dans pareil cas, le partenaire avec qui vous cohabitez "de fait» ne peut donc pas être le bénéficiaire de votre police d'assurance de groupe ! Pour nous, ces clauses de bénéficiaire fixe devraient être interdites.

Vous pouvez en principe modifier ultérieurement le bénéficiaire si, pour une raison ou pour une autre, vous souhaitez que le capital revienne à quelqu’un d’autre que la personne que vous avez désignée lors de la signature du contrat.  

Pour plus de détails sur la question du bénéficiaire (et de sa modification après coup, nous vous renvoyons à notre dossier "Décès : à qui ira l’argent de votre assurance-vie ?".

Oui. En effectuant une donation bancaire suivie de la souscription d’une assurance-vie, vous pouvez faire une donation sans frais de notaire tout en gardant un certain contrôle. 

La procédure est relativement simple. Voici comment faire:

1. Vous envoyez une lettre recommandée au bénéficiaire, dans laquelle il est indiqué que vous ferez don d'une certaine somme, et où la date du versement ainsi que votre numéro de compte sont mentionnés. 

La lettre peut indiquer que le donateur (en l’occurrence, vous) a le droit de retour conventionnel. C'est l'un des rares cas où une donation peut être révoquée. Il s'agit d'une condition résolutoire, ce qui signifie que la donation reviendra chez vous si le donataire meurt avant vous. 

Vous stipulez également dans la lettre que la somme donnée sera versée sur un contrat d'assurance-vie de la branche 21 ou de la branche 23.

2. Le même jour, vous virez ladite somme sur le compte du donataire. Attention, il est important de ne rien mentionner en communication dans le virement. 

3. Une fois l'argent sur son compte, le donataire vous envoie une lettre recommandée dans laquelle il vous remercie pour le don reçu ce jour-là et dit qu'il l'accepte. Il s'engage également à respecter les conditions mentionnées dans la lettre de donation. 

4. Rédaction d'un «pacte adjoint». Il s'agit d'un document de preuve de la reconnaissance du don et où les conditions de celui-ci sont mentionnées. L'élaboration d'un "pacte adjoint" n'est pas facile. Tout d'abord, il est impératif d'éviter qu'il ressemble trop à un acte de donation. En effet, une donation écrite doit être rédigée par un notaire. Vous courez donc le risque que la donation soit déclarée nulle à cause d'une erreur de forme. D’autre part, la formulation des conditions n'est pas simple: il faut veiller à inclure toutes les informations nécessaires pour éviter les contestations et les malentendus. Nous conseillons donc de faire appel à un juriste de l'assureur pour la rédaction du pacte adjoint. 

5. Le donataire souscrit un contrat d'assurance-vie. Le donataire (qui, dans ce cas, est aussi le preneur d'assurance) se désigne lui-même comme assuré et, si vous souhaitez garder un certain contrôle sur l’argent donné, il vous indique comme bénéficiaire en cas de décès. Le cas échéant, il est important que vous acceptiez explicitement (via un avenant) d’être le bénéficiaire du capital en cas de décès du donataire. Le preneur d'assurance (dans ce cas, le donataire) ne pourra alors plus rien changer au contrat et il ne pourra pas demander de manière anticipée le capital sans votre accord. S’il décède avant vous, vous récupérerez l’argent grâce au «droit de retour conventionnel» dont il est question au point 1. Et si c’est vous qui mourez en premier, le donataire ne devra, dans la plupart des cas, pas payer de droits de succession si votre décès survient plus de trois ans après la donation. Ici aussi, nous conseillons de faire appel à un juriste de l'assureur pour la rédaction de l’avenant 

Pour plus d’info sur la donation, voyez notre dossier La donation, un beau geste 

Si vous refinancez votre prêt hypothécaire, vérifiez s'il est préférable de conserver l’assurance solde restant dû (SRD) initiale ou de la résilier et d'en souscrire une autre pour votre nouveau prêt. N'oubliez pas qu'une nouvelle assurance SRD sera peut-être (beaucoup) plus chère, car vous êtes désormais plus âgé et votre santé peut s'être détériorée entre-temps, ce qui risque d'entraîner une lourde surprime. Par contre, le nouveau prêteur vous accordera peut-être un rabais sur le taux d'intérêt de l’emprunt si vous souscrivez la SRD par son intermédiaire. Il est donc important de calculer si ce rabais l'emporte sur une prime d'assurance solde restant dû peut-être beaucoup plus élevée que celle de l'ancien assureur ou de notre Maître-Achat. DefA Finance et VDV Conseil, les courtiers avec lesquels nous avons négocié divers avantages pour nos membres, peuvent le calculer pour vous.

Par ailleurs, nous recevons souvent des plaintes de consommateurs qui, après avoir refinancé leur emprunt hypothécaire, réalisent, parfois seulement après plusieurs années, qu'ils continuent à payer une prime pour l'assurance solde restant dû souscrite pour l’ancien prêt, et qui est donc devenue sans objet. 
En effet; l'assurance solde restant dû est un contrat distinct du prêt hypothécaire, bien que la valeur assurée soit liée au prêt. Certains banquiers partent donc du principe qu'il faut demander la résiliation du contrat d'assurance solde restant dû lorsque vous changez de prêt hypothécaire. D'autres prêteurs considèrent au contraire que l'assurance prend fin automatiquement lorsque l’emprunt auquel elle est liée est résilié de manière anticipée.
Comme vous ne savez pas quelle est la position des financiers dans votre cas, posez explicitement la question à votre ancien prêteur et, si l’assurance ne prend pas fin automatiquement et que vous êtes sûr qu'elle n'est plus utile pour vous, résiliez-la par lettre recommandée.

Selon le cas, il est intéressant de continuer à payer les primes ou il vaut mieux mettre fin au contrat. Pour plus d’info, nous vous renvoyons à notre Dossier Mettre fin de manière anticipée à une assurance-vie, dans lequel nous traitons notamment cette question-là. 

Si vous avez besoin d’argent (que ce soit pour payer vos factures d’énergie, pour financer des travaux ou pour tout autre motif), vous pouvez en principe récupérer une partie ou la totalité - hors frais - de l’épargne déjà constituée (on parle de «rachat de la police»).

Ou vous pouvez simplement arrêter - temporairement ou définitivement - de payer les primes tout en laissant courir le contrat; on parle de «réduction du contrat». 

Pour plus d’info, nous vous renvoyons à notre Dossier Mettre fin de manière anticipée à une assurance-vie, dans lequel nous traitons notamment ces questions.

Vous avez surtout intérêt à bien vous renseigner avant de souscrire une assurance de solde restant dû ou une autre assurance qui couvre le risque de décès, comme une assurance temporaire décès, une assurance funérailles ou même une assurance-groupe comportant une garantie décès. 

Ces assurances prévoient en effet des exclusions, qui varient parfois fortement d’un contrat à l’autre. Tel contrat exclut par exemple la spéléologie (par « exclut », il faut comprendre: l‘assurance ne paiera pas le capital-décès prévu si le décès de l’assuré survient lors de la pratique du sport en question ou en conséquence de cette pratique), tel autre la plongée et/ou le ski/snow-board hors piste, tel autre l'escalade et l'alpinisme, etc. Si les sports que vous pratiquez sont repris dans la liste des exclusions, mieux vaut vous tourner vers un autre assureur. 

Notons que beaucoup de polices d’assurance excluent aussi le suicide de l'assuré moins d'un an après l'entrée en vigueur de la police d'assurance-vie.

Il n’est heureusement pas trop tard pour vérifier s’ils avaient effectivement souscrit une assurance-vie dont vous pourriez être le bénéficiaire. Si tel est le cas, ce contrat est dit «dormant», car vous ne vous êtes pas manifesté dans les quatre mois suivant le décès pour réclamer l’argent auquel vous avez droit.

Pour vérifier s’il y a des avoirs dormants au nom de vos parents, procédez comme suit 

1. Rendez-vous sur MyMinfin

2. Dans le cadre "Mes paiements et remboursements", cliquez sur " Consulter mes avoirs dormants " et ensuite sur " rechercher des avoirs dormants au nom d’un tiers". 

3. Si toutes les lignes reprenant les différentes rubriques (comptes, contrats d’assurance, coffres, comptes-titres) se terminent par 0, cela signifie qu’aucun avoir dormant n’a été identifié au nom du parent dont vous avez introduit le nom. Si un 1 apparaît, il y a bel et bien des avoirs dormants. 

4. Pour demander leur remboursement, suivez les instructions détaillées sur MyMinfin