Crédit hypothécaire en Région de Bruxelles-Capitale : quel avantage fiscal en 2024 ?

Les avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires varient d’une région à l’autre

La région compétente en matière d'avantage fiscal pour le prêt destiné à votre habitation familiale dépend de votre lieu de résidence au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les nouveaux prêts ne peuvent plus bénéficier d'avantages fiscaux depuis 2017 en Région de Bruxelles-Capitale et en 2020 en Région flamande. 

Seule la Région wallonne accorde encore des avantages fiscaux pour les nouveaux prêts hypothécaires sous la forme du chèque logement (chèque habitat), mais pas pour les rénovations. 

L'année de souscription du prêt est également déterminante pour savoir quel avantage fiscal s'applique.

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Les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal à Bruxelles pour un prêt hypothécaire

Les conditions liées à l’emprunt hypothécaire

• Une inscription hypothécaire est nécessaire. Un mandat hypothécaire ne suffit pas.
• La durée du prêt est d'au moins 10 ans.
• Le prêt sert à acheter, construire ou rénover une habitation (y compris l'installation de panneaux solaires). Si vous l'utilisez uniquement pour financer l'achat d'un terrain à bâtir, vous n'avez pas droit à la prime au logement.

Les conditions liées à l’habitation

Ce qui compte pour l'allégement fiscal régional, c'est que la maison soit votre propre habitation au moment de la dépense du prêt.

Les conditions liées à l’assurance solde restant dû

• L'assurance sert dans le cadre d'un crédit hypothécaire donnant droit à la prime de logement.
• Vous n'aviez pas encore 65 ans à la date d'entrée en vigueur de l'assurance.
• Vous avez désigné comme bénéficiaire la personne qui acquiert la pleine propriété ou l'usufruit de l'habitation après votre décès.

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Quel est le montant de réduction d’impôts d’un crédit hypothécaire?

Les réductions d’impôts pour un prêt hypothécaire conclu avant 2005

Les intérêts et les remboursements de capital que vous payez annuellement pour votre crédit hypothécaire, ainsi que les primes éventuelles de l'assurance solde restant dû, peuvent faire l'objet d'un avantage fiscal selon les règles de ce que l'on appelle l'ancien système, si vous remplissez certaines conditions. 

 

Pour les remboursements de capital, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt pour épargne-logement, soit entre 30 % et 50 %, en fonction du taux d'imposition de votre tranche de revenus la plus élevée, avec un minimum de 30 %.

Même si vous avez déjà dû plafonner vous-même le montant déclaré, le fisc ne tiendra pas toujours compte de ce montant dans le calcul de la réduction d'impôt. Il ajoutera d'abord les primes d'assurance solde restant dû aux remboursements de capital et limitera ensuite ce montant à votre plafond personnel.

Ce dernier dépend de vos revenus professionnels nets et s'élève à 210,60 € + 6 % de vos revenus professionnels, mais pas plus de 2 810 €.

Les réductions d’impôts pour un emprunt hypothécaire conclu entre 2005 et 2014

En principe, avec le total de vos dépenses d'emprunt, c'est-à-dire les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l'assurance solde restant dû associée, vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal par le biais de la prime au logement. 

Une réduction d'impôt est accordée entre 30 % et 50 % en fonction de votre taux marginal d'imposition, 30 % étant le minimum.

Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné, avec une différence selon les régions. Le maximum par contribuable s'élève à : 2 810 € tant que vous êtes dans les 10 premières années du prêt + éventuellement un supplément de 940 € si le logement en question est toujours votre seul bien au 31/12 de l'année de revenus + éventuellement un supplément de 90 € si vous avez trois enfants à charge au 1/1 après l'année du prêt, et après 10 ans ou si vous êtes devenu propriétaire d'une seconde résidence entre-temps, toujours au maximum 2 810 €.

Les réductions d’impôts pour un crédit hypothécaire conclu en 2015 et 2016

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt par le biais de la prime au logement pour le total de vos dépenses de prêt, c'est-à-dire les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l'assurance solde de dette associée.

Une réduction d'impôt de 45 % est accordée.

Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné. Le maximum par contribuable s'élève à 2 810 € + éventuellement un supplément de 940 € si l'habitation en question est encore votre seule propriété au 31/12 de l'année de revenus + éventuellement un supplément de 90 € si vous avez trois enfants à charge au 1/1 après l'année du prêt.

Si le prêt est déjà en cours depuis 10 ans ou si vous êtes devenu propriétaire d'une résidence secondaire entre-temps, le maximum sera toujours de 2 810 €.

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Les réductions d’impôts pour un prêt hypothécaire conclu à partir de 2017

Aucun avantage fiscal ne sera accordé pour les nouveaux prêts hypothécaires contractés à partir de 2017 dans la Région de Bruxelles-Capitale. Vers le haut de la page

Comment remplir sa déclaration d’impôts pour les emprunts hypothécaires?

Remplir sa déclaration d’impôts pour un emprunt conclu avant 2005

Section IX.I

• Rubrique 2

Tout d'abord, vous devez fournir des informations sur vos biens propres.

- Il s'agit essentiellement d'indiquer le montant du revenu cadastral de l'immeuble (non indexé) au n° 100. 
- Le point b) de cette section concerne les intérêts. Indiquez le montant total des intérêts payés pour l'emprunt en 2023 au n° 146.

- Section 3 : Vous déclarez séparément les remboursements de capital au n° 355. Comme nous supposons que le bien était votre seule habitation au moment où vous avez contracté l'emprunt, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt pour l'épargne-logement. 

Toutefois, il se peut que vous ne déclariez pas toujours l'intégralité des sommes consacrées aux remboursements de capital en 2023. Comme par le passé, vous devez tenir compte du montant maximal de l'emprunt que l'administration fiscale accepte de prendre en compte.

Ce montant maximum dépend de l'année de souscription du prêt et est plus élevé si vous aviez des enfants à charge au 1er janvier suivant l'année du prêt. 

Pour limiter le cas échéant le montant des remboursements de capital en conséquence, multipliez-le par cette fraction : Montant maximum/montant total du prêt.

• Rubrique 4

C'est ici que vous devez déclarer vos primes d'assurance solde restant dû. Elles suivent le même régime fiscal que les remboursements de capital, de sorte que dans notre hypothèse, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour avoir constitué une épargne grâce à elles.

Le montant total des primes peut alors donner droit à un avantage fiscal, mais si le montant du prêt dépasse le montant maximal donnant droit à la réduction d'impôt, vous devrez répartir le montant des primes sur deux numéros.

Dans ce cas, l'avantage fiscal sera accordé à deux taux différents : 
- la réduction pour épargne-logement (n° 351) ne s'applique qu'à la partie des primes en rapport avec ce montant maximum ; 
- vous devez déclarer le reste des primes là où la réduction pour épargne à long terme entre en jeu, c'est-à-dire au point b) de la présente section (n° 353).

Remplir sa déclaration d’impôts pour un prêt contclu entre 2005 et 2014

Case IX.I.1b 

• A la rubrique 370, vous pouvez inscrire la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023.
• A la rubrique 371, vous pouvez inscrire les primes de votre assurance solde restant dû.

La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser un certain plafond :

- Tant que vous êtes dans les 10 premières années de votre prêt : 3 750 €, ou 2810 € si vous aviez une autre habitation au 31/12/2023 ; après ces 10 premières années, c'est-à-dire si vous avez contracté le prêt dans la période 2005-2013 : 2 810 €. 

- Si vous êtes encore dans les 10 premières années du prêt, vous devez cocher "oui" au n° 372, et sinon "non" au n° 380. Vous devez cocher "oui" ou "non" au n° 374/375 selon que le bien était ou non votre seule habitation au 31/12/2023.

- Vous pouvez ajouter 90 € au maximum indiqué si votre famille comptait trois enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit celle de la souscription du prêt. Vous devez donc indiquer, au n° 373, le nombre d'enfants que vous aviez à charge à cette date.

Remplir sa déclaration d’impôts pour un emprunt conclu en 2015 et 2016

Case IX.I.1a 

• A la rubrique 360, vous pouvez inscrire la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023.
• A la rubrique 361, vous pouvez indiquer les primes de votre assurance solde restant dû.

La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser un certain plafond, qui varie selon les régions. 

- Région de Bruxelles-Capitale : 3 750 €, ou 940 € si vous aviez encore un autre bien immobilier au 31/12/2023 ; 

Vous devez cocher "oui" ou "non" au n° 344/345 selon que le bien était ou non votre seul bien au 31/12/2023.

Vous pouvez ajouter 90 € au maximum indiqué si votre famille comptait trois enfants à charge au 1/1/2016. Vous devez donc indiquer au n° 346 le nombre d'enfants que vous aviez à charge au 1/1/2016.

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