Crédit hypothécaire en Flandre : quel avantage fiscal en 2024?

Les avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires varient d’une région à l’autre

Les avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires varient d’une région à l’autre.

Il faut savoir que la région compétente en matière d'avantage fiscal pour le prêt destiné à votre habitation familiale dépend de votre lieu de résidence au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Les nouveaux prêts ne peuvent plus bénéficier d'avantages fiscaux depuis 2017 en Région de Bruxelles-Capitale et depuis 2020 en Région flamande. 

Seule la Région wallonne accorde encore des avantages fiscaux pour les nouveaux prêts hypothécaires sous la forme du chèque logement (chèque habitat), mais pas seulement pour les rénovations. 

À noter que l'année de souscription du prêt est également déterminante pour savoir quel avantage fiscal s'applique. 

Les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal en Flandre pour un prêt hypothécaire

Les conditions liées à l’emprunt hypothécaire

• Une inscription hypothécaire (hypothèque)est nécessaire (un mandat hypothécaire ne suffit pas).
• La durée du prêt est d'au moins 10 ans.
• Le prêt sert à acheter, construire ou rénover une habitation (y compris l'installation de panneaux solaires). Si vous l'utilisez uniquement pour financer l'achat d'un terrain à bâtir, vous n'avez pas droit à la prime au logement.

Les conditions liées à l’habitation

Les conditions liées à l’assurance solde restant dû

• L'assurance solde restant dû sert dans le cadre d'un crédit hypothécaire donnant droit à la prime de logement.
• Vous n'aviez pas encore 65 ans à la date d'entrée en vigueur de l'assurance.
• Vous avez désigné comme bénéficiaire la personne qui acquiert la pleine propriété ou l'usufruit du bien après votre décès. 

Quel est le montant de réduction d’impôts d’un crédit hypothécaire?

Les réductions d’impôts pour un prêt hypothécaire conclu avant 2005

Pour les intérêts et les remboursements de capital que vous payez annuellement pour votre emprunt hypothécaire, ainsi que pour les primes d'assurance solde restant dû, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt selon les règles de ce que l'on appelle "l'ancien système" si vous remplissez certaines conditions. 

• Pour les intérêts, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 à 50 %, sur un montant maximum équivalent au montant net de vos revenus immobiliers autres que ceux de votre habitation et éventuellement d'une réduction d'impôt sur 12,5 % du montant indexé du revenu cadastral de l'habitation.

• Pour les remboursements de capital, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt pour épargne-logement, soit entre 30 % et 50 %, en fonction du taux d'imposition de votre tranche de revenus la plus élevée, avec un minimum de 30 %.

Même si vous avez déjà dû plafonner vous-même le montant déclaré, le fisc ne tiendra pas toujours compte de ce montant dans le calcul de la réduction d'impôt. Il ajoutera d'abord les primes d'assurance solde restant dû aux remboursements de capital et limitera ensuite ce montant à votre plafond personnel. 

Ce dernier dépend de vos revenus professionnels nets et s'élève à 171 € + 6 % de vos revenus professionnels, mais pas plus de 2 280 €. 

Les réductions d’impôts pour un emprunt hypothécaire conclu entre 2005 et 2014

En principe, avec le total de vos dépenses d'emprunt, c'est-à-dire les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l'assurance solde restant dû associée, vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal par le biais de la prime au logement. 

Une réduction d'impôt est accordée entre 30 % et 50 % en fonction de votre taux marginal d'imposition, 30 % étant le minimum.
Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné, avec une différence selon les régions. 

Le maximum par contribuable s'élève à : 2 280 € tant que vous êtes dans les 10 premières années du prêt + éventuellement un supplément de 760 € si le logement en question est toujours votre seul bien au 31/12 de l'année de revenus + éventuellement un supplément de 80 € si vous avez trois enfants à charge au 1/1 après l'année du prêt, et après 10 ans ou si vous êtes devenu propriétaire d'une seconde résidence entre-temps, toujours au maximum 2 280 €.

Les réductions d’impôts pour un crédit hypothécaire conclu en 2015

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt par le biais de la prime au logement pour le total de vos dépenses de prêt, c'est-à-dire les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l'assurance solde de dette associée.

Une réduction d'impôt de 40 % est accordée.

Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné. Le maximum par contribuable s'élève à 1 520 € + éventuellement un supplément de 760 € si l'habitation en question est toujours votre seule propriété au 31/12 de l'année de revenus + éventuellement un supplément de 80 € si vous avez trois enfants à charge au 1/1/2016. 

À partir de 2025, si le prêt a déjà couru pendant 10 ans ou si vous êtes devenu propriétaire d'une seconde habitation entre-temps, le maximum sera toujours de 1 520 € au maximum.

Les réductions d’impôts pour un emprunt hypothécaire conclu entre 2016 et 2019

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt par le biais de la prime intégrée au logement pour le total de vos dépenses d'emprunt, c'est-à-dire les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l'assurance solde de dette associée.

Une réduction d'impôt de 40 % est accordée.

Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné à 1520 comme pour un crédit hypothécaire conclu en 2015.

Les réductions d’impôts pour un prêt hypothécaire conclu à partir de 2020

Comment remplir sa déclaration d’impôts pour les emprunts hypothécaires?

Remplir sa déclaration d’impôts pour un emprunt conclu avant 2005

Case IX.I

A la rubrique 3, vous devez tout d'abord fournir des informations sur vos biens propres.

• Il s'agit essentiellement d'indiquer le montant du revenu cadastral de l'immeuble (non indexé) au n° 100.
• Le point b) de cette section concerne les intérêts. Indiquez le montant total des intérêts payés pour l'emprunt en 2023 au n° 146.

A la Rubrique 4 :

Indiquer séparément les remboursements de capital au numéro 355. Comme nous supposons que le bien était votre seule habitation au moment où vous avez contracté l'emprunt, vous avez droit à la réduction d'impôt pour épargne-logement. 

Toutefois, il se peut que vous ne déclariez pas toujours le montant total des remboursements de capital en 2023. Comme par le passé, vous devez tenir compte du montant maximal de l'emprunt que l'administration fiscale accepte de prendre en compte. Ce montant maximum dépend de l'année de souscription du prêt et est plus élevé si vous aviez des enfants à charge au 1er janvier suivant l'année du prêt. 

Pour limiter le montant des remboursements de capital le cas échéant, multipliez-le par cette fraction : Montant maximum/montant total du prêt.

A la rubrique 5 :

C'est dans cette rubrique que vous devez déclarer vos primes d'assurance solde restant dû. Elles suivent le même régime fiscal que les remboursements de capital, de sorte que dans notre hypothèse, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt pour constitution d'épargne grâce à elles. 

Le montant total des primes peut alors donner droit à un avantage fiscal, mais si le montant du prêt dépasse le montant maximal donnant droit à la réduction d'impôt, vous devrez répartir le montant des primes sur deux numéros. 

Dans ce cas, l'avantage fiscal sera accordé à deux taux différents : 

• La réduction pour épargne-logement (n° 351) ne s'applique qu'à la partie des primes en rapport avec ce montant maximum ;
• Vous devez déclarer le reste des primes là où la réduction pour épargne à long terme entre en jeu, c'est-à-dire au point b) de la présente section (n° 353).

Remplir sa déclaration d’impôts pour un prêt conclu entre 2005 et 2014

Case IX.I.2b 

A la rubrique 370, vous pouvez inscrire la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023. A la rubrique 371, vous pouvez inscrire les primes de votre assurance solde restant dû.

La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser un certain plafond :

• Tant que vous êtes dans les 10 premières années de votre prêt : 3 040 €, ou 2 280 € si vous aviez une autre habitation au 31/12/2023 ; après ces 10 premières années, c'est-à-dire si vous avez contracté le prêt dans la période 2005-2013 : 2 280 €.

• Si vous êtes encore dans les 10 premières années du prêt, vous devez cocher "oui" au n° 372, et sinon "non" au n° 380. Vous devez cocher "oui" ou "non" au n° 374/375 selon que le bien était ou non votre unique habitation au 31/12/2023.

• Vous pouvez ajouter 80 € au maximum indiqué si votre famille comptait trois enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit celle de la souscription du prêt. Inscrivez donc au n° 373 le nombre d'enfants que vous aviez à charge à cette date.

Remplir sa déclaration d’impôts pour un emprunt conclu en 2015

Case IX.I.2a 

A la rubrique 360, vous pouvez inscrire la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023.
A la rubrique 361, vous pouvez inscrire les primes de votre assurance solde restant dû.

La somme de ces deux montants ne doit pas dépasser un certain plafond :

• 2 280 €, ou 1 520 € si vous aviez un autre bien immobilier au 31/12/2023 ; 

Vous devez cocher "oui" ou "non" au n° 344/345 selon que l'habitation était ou non votre seule habitation au 31/12/2023.

Vous pouvez ajouter 80 € au maximum indiqué si votre famille comptait trois enfants à charge au 1/1/2016. Vous devez donc indiquer au n° 346 le nombre d'enfants que vous aviez à charge au 1/1/2016.

Remplir sa déclaration d’impôts pour un crédit conclu entre 2016 et 2019

Remplissez votre déclaration : case IX.I.1

Au n° 334, vous pouvez indiquer la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023. 

Au n° 335, vous inscrivez les primes de votre assurance solde restant dû.

La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser 2 280 €, ou 1 520 € si vous aviez une autre habitation au 31/12/2023 (c'est pourquoi vous devez indiquer "oui" ou "non" aux n° 336/337, selon que l'habitation était ou non votre seule habitation au 31/12/2023).

Vous pouvez ajouter 80 € à ce maximum si votre famille avait 3 enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit l'année du prêt.

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