Crédit hypothécaire en Wallonie : quel avantage fiscal en 2024 ?

Les avantages fiscaux liés aux emprunts hypothécaires varient d’une région à l’autre

La région compétente en matière d'avantage fiscal pour le prêt destiné à votre habitation familiale dépend de votre lieu de résidence au 1er janvier de l'année d'imposition. 

Les nouveaux prêts ne peuvent plus bénéficier d'avantages fiscaux depuis 2017 en Région de Bruxelles-Capitale et depuis 2020 en Région flamande. 

Seule la Région wallonne accorde encore des avantages fiscaux pour les nouveaux prêts hypothécaires sous la forme du chèque logement (chèque habitat), mais pas si le prêt est exclusivement destiné à des rénovations. 

L'année de souscription du prêt est également déterminante pour savoir quel avantage fiscal s'applique. 

Les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal en Wallonie pour un prêt hypothécaire à partir de 2016 (chèque habitat)

Les conditions liées aux revenus imposables

Le revenu annuel net imposable doit être inférieur à 100 926 €.

Les conditions liées à l’emprunt hypothécaire

• Une inscription hypothécaire est nécessaire. Un mandat hypothécaire ne suffit pas.
• Le prêt a une durée d'au moins 10 ans.
• Le crédit sert à acheter ou à faire construire ou rénover une habitation (toutefois, un crédit de rénovation à partir de 2016 ne donne pas droit à des avantages fiscaux avec le chèque-logement). Si vous financez uniquement l'achat d'un terrain à bâtir ou une rénovation, vous n'avez pas droit au chèque-logement.

Les conditions liées à l’habitation

• Ce qui compte pour l'allégement fiscal régional, c'est que la maison soit votre propre habitation au moment de la dépense du prêt. 

Les conditions liées à l’assurance solde restant dû

• L'assurance sert dans le cadre d'un crédit hypothécaire donnant droit au chèque-logement.
• Vous n'aviez pas encore 65 ans à la date d'entrée en vigueur de l'assurance.
• Vous avez désigné comme bénéficiaire la personne qui acquiert la pleine propriété ou l'usufruit de l'habitation après votre décès.

Quel est le montant de réduction d’impôts d’un crédit hypothécaire ?

Les réductions d’impôts pour un prêt hypothécaire conclu avant 2005

Les intérêts et les remboursements de capital que vous payez annuellement pour votre crédit hypothécaire, ainsi que les primes éventuelles de l'assurance solde restant dû, peuvent faire l'objet d'un avantage fiscal selon les règles de ce que l'on appelle l'ancien système, si vous remplissez certaines conditions. 

Pour les intérêts, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % à 50 %, sur un maximum du montant équivalent au montant net de vos revenus fonciers autres que ceux de votre habitation en propriété et éventuellement d'une réduction d'impôt sur 12,5 % du montant indexé du revenu cadastral de l'habitation en propriété.

Pour les remboursements de capital, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt pour épargne-logement, soit entre 30 % et 50 %, en fonction du taux d'imposition de votre tranche de revenus la plus élevée, avec un minimum de 30 %.

Même si vous avez déjà dû plafonner vous-même le montant déclaré, le fisc ne tiendra pas toujours compte de ce montant dans le calcul de la réduction d'impôt. Il ajoutera d'abord les primes d'assurance solde de dette aux remboursements de capital et limitera ensuite ce montant à votre plafond personnel. 

Ce dernier dépend de vos revenus professionnels nets et s'élève à 171,90 € + 6 % de vos revenus professionnels, mais pas plus de 2 290 €.

Les réductions d’impôts pour un emprunt hypothécaire conclu entre 2005 et 2015

En principe, avec le total de vos dépenses d'emprunt, c'est-à-dire les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l'assurance solde restant dû associée, vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal par le biais de la prime au logement. 

La réduction d'impôt est accordée entre 30 % et 50 % en fonction de votre taux marginal d'imposition, 30 % étant le minimum. La réduction d'impôt est de 40 % pour un prêt conclu en 2015.

Mais le montant sur lequel cette réduction est calculée est plafonné, et il y a une différence selon les régions.

Le maximum par contribuable s'élève à : 2 290 € tant que vous êtes dans les 10 premières années du prêt + éventuellement une majoration de 760 € si l'habitation en question est toujours votre seule propriété au 31/12 de l'année de revenus + éventuellement une majoration de 80 € si vous avez trois enfants à charge au 1/1 après l'année du prêt, et après 10 ans ou si vous êtes devenu propriétaire d'une résidence secondaire entre-temps, toujours au maximum 2 290 € ;

Les réductions d’impôts pour un emprunt hypothécaire conclu à partir de 2016

Vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal par le biais du chèque-logement pour le total de vos dépenses de prêt 2023, c'est-à-dire les intérêts, les remboursements de capital et les primes de l'assurance solde de dette associée.

En principe, cet avantage n'est disponible que pour les nouvelles constructions ou l'achat d'un logement existant, et non pour les rénovations.
De même, le bon d'habitation n'est en principe accordé que si l'habitation en question est votre seule habitation au 31/12 de l'année du prêt.

Plus précisément, une réduction d'impôt est accordée en fonction de vos revenus et du nombre d'enfants à charge, de sorte que l'avantage peut varier d'une année à l'autre. Par conséquent, si vos revenus augmentent, le chèque-logement diminuera.

Le montant de base de la réduction est pour les 10 premières années, par contribuable :

• pour un revenu net imposable inférieur à 26 166 € : 1 520 € ;
• pour un revenu compris entre 26 166 € et 100 926 € : un montant variable, c'est-à-dire 1 520 € - ((revenu net imposable - 26 166) x 1,275 %).

Par enfant à charge, 125 € seront ajoutés (ce montant sera réparti entre les deux parents).

La réduction sera divisée par deux :

• dès qu'il apparaît que l'habitation n'est plus votre seule habitation au 31/12 de l'année de revenus ;
• après 10 ans.

Vous pouvez bénéficier du chèque-logement de votre vivant pour une durée maximale de 20 ans.

- L'avantage fiscal maximal par contribuable qui s'applique à cette réduction d'impôt est donc de 1 520 € + 125 € par enfant à charge tant que vous êtes dans les 10 premières années du prêt, et à partir de la 11ème année, il tombe à la moitié de ce montant, c'est-à-dire 760 €. 

Bon à savoir :

• Si vous ne payez pas assez d'impôts pour bénéficier pleinement de la réduction d'impôt, l'administration fiscale vous accordera un crédit d'impôt dit remboursable, ce qui signifie que vous empocherez quand même l'avantage non utilisé.

• Le chèque-logement n'est plus accordé si vos revenus sont d'au moins 100 926 €.

Comment remplir sa déclaration d’impôts pour les emprunts hypothécaires ?

Remplir sa déclaration d’impôts pour un emprunt conclu avant 2005

Case IX.I 

• Rubrique 3 

Vous devez tout d'abord fournir des informations sur vos biens propres.

Il s'agit essentiellement d'indiquer le montant du revenu cadastral de l'immeuble (non indexé) au n° 100. 

La rubrique (b) de cette section concerne les intérêts. Indiquez le montant total des intérêts payés pour l'emprunt en 2023 au n° 146.

• Rubrique 4

Indiquer séparément les remboursements de capital au n° 355. Comme nous supposons que le bien était votre seule habitation au moment où vous avez contracté l'emprunt, vous avez droit à la réduction d'impôt pour épargne-logement. 

Toutefois, il se peut que vous ne déclariez pas toujours le montant total des remboursements de capital en 2023. Comme par le passé, vous devez tenir compte du montant maximal de l'emprunt que l'administration fiscale accepte de prendre en compte. Ce montant maximum dépend de l'année de souscription du prêt et est plus élevé si vous aviez des enfants à charge au 1er janvier suivant l'année du prêt. 

Pour limiter le cas échéant le montant des remboursements de capital en conséquence, multipliez-le par cette fraction : Montant maximum/montant total de l'emprunt.

• Rubrique 5 

C'est dans cette rubrique que vous devez déclarer vos primes d'assurance solde restant dû. Elles suivent le même régime fiscal que les remboursements de capital, de sorte que dans notre hypothèse, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt pour constitution d'épargne grâce à elles.

Le montant total des primes peut alors donner droit à un avantage fiscal, mais si le montant du prêt dépasse le montant maximal donnant droit à la réduction d'impôt, vous devrez répartir le montant des primes sur deux numéros.

Dans ce cas, l'avantage fiscal sera accordé à deux taux différents : 
- la réduction pour épargne-logement (n° 351) ne s'applique qu'à la partie des primes en rapport avec ce montant maximum ; 
- vous devez déclarer le reste des primes là où la réduction pour épargne à long terme entre en jeu, c'est-à-dire au point b) de la présente section (n° 353).

Remplir sa déclaration d’impôts pour un prêt contclu entre 2005 et 2014

Case IX.I.2b 

A la rubrique 370, vous pouvez inscrire la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023. A la rubrique 371, vous pouvez inscrire les primes de votre assurance solde restant dû.

La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser un certain plafond :
- Tant que vous êtes dans les 10 premières années de votre prêt : 3 050 €, ou 2 290 € si vous aviez une autre habitation au 31/12/2023 ; après ces 10 premières années, c'est-à-dire si vous avez contracté le prêt dans la période 2005-2013 : 2 290 €.

- Si vous êtes encore dans les 10 premières années du prêt, vous devez cocher "oui" au n° 372, et sinon "non" au n° 380. Vous devez cocher "oui" ou "non" au n° 374/375 selon que le bien était ou non votre unique habitation au 31/12/2023.

Vous pouvez ajouter 80 € au maximum indiqué si votre famille comptait trois enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit celle de la souscription du prêt. Inscrivez donc au n° 373 le nombre d'enfants que vous aviez à charge à cette date.

Remplir sa déclaration d’impôts pour un emprunt conclu en 2015

Case IX.I.2a 

A la rubrique 360, vous pouvez inscrire la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023.

A la rubrique 361, vous pouvez inscrire les primes de votre assurance solde restant dû.

La somme de ces deux montants ne peut pas dépasser un certain plafond :
- 3 050 €, ou 2 290 € si vous aviez un autre bien immobilier au 31/12/2023 ; 
- Vous devez cocher "oui" ou "non" aux numéros 344/345 selon que le bien était ou non votre seule habitation au 31/12/2023.

Vous pouvez ajouter 80 € au maximum indiqué si votre famille comptait trois enfants à charge au 1/1/2016. Vous devez donc indiquer au n° 346 le nombre d'enfants que vous aviez à charge au 1/1/2016.

Remplir sa déclaration d’impôts pour un crédit conclu à partir de 2016

Faites votre déclaration : case IX.I.1

- Au n° 338, vous pouvez indiquer la somme des intérêts et des remboursements de capital que vous avez payés en 2023 pour un prêt clôturé en 2023, et au n° 324 pour un prêt clôturé dans la période 2016-2022.
- Le numéro 339 correspond aux primes d'assurance solde de dette pour un crédit clôturé en 2023 et le numéro 325 pour un crédit clôturé entre 2016 et 2022.

Le fisc divisera de toute façon la réduction d'impôt par deux : 
- si, au 31 décembre d'une année donnée, il s'avère que le bien en question n'est plus votre unique habitation (pour un emprunt contracté au cours de la période 2016-2022, vous devez donc indiquer "oui" ou "non" au n° 322/323 selon que le bien était encore votre unique habitation au 31/12/2023 ou non). 

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